Informations légales

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 — Éditeur et champ d’application

L’application mobile VTC-Resa (ci-après l’« Application ») est éditée par :

DEEWS LIMITED
Siège social : 20 Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application.

L’Application est exclusivement destinée aux professionnels exerçant une activité de transport public particulier de personnes sous le statut de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), conformément à la réglementation française applicable.

En créant un compte ou en utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

Article 2 — Objet de l’Application

VTC-Resa est un outil informatique permettant aux professionnels VTC de renseigner leurs informations professionnelles, de générer des bons de transport et des bons de réservation, et de recevoir les documents édités par courrier électronique.

L’Application constitue exclusivement un outil technique d’assistance à l’édition documentaire.

Elle ne constitue ni une plateforme de réservation mettant en relation chauffeurs et passagers, ni un intermédiaire dans la conclusion ou l’exécution des prestations de transport, ni un service de conseil juridique, fiscal ou comptable.

L’Éditeur ne fournit aucune prestation de transport et n’intervient pas dans la relation commerciale entre le chauffeur et ses clients.

Article 3 — Accès, inscription et gratuité

3.1. Gratuité

L’inscription, la création du compte et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de VTC-Resa sont intégralement gratuites.

Aucun abonnement payant ni aucun paiement n’est requis pour utiliser les fonctionnalités proposées par l’Application.

L’Éditeur ne garantit pas que des services distincts ou de futures applications éditées sous d’autres dénominations seront soumis aux mêmes conditions tarifaires.

3.2. Création du compte

L’inscription et la configuration du compte s’effectuent directement dans l’Application, au moyen du formulaire d’intégration initiale.

L’utilisateur renseigne les informations nécessaires à la configuration de son compte et à la génération des documents professionnels, notamment, selon les champs proposés :

• Son numéro SIREN, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
• Sa dénomination sociale et son adresse professionnelle.
• Sa forme juridique et, le cas échéant, son capital social.
• Les informations relatives à ses assurances professionnelles et à son immatriculation.
• Les caractéristiques de son véhicule et les informations relatives au conducteur.
• Les autres renseignements demandés par l’Application.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

Il lui appartient de maintenir la confidentialité de ses moyens d’accès et de signaler toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3. Conditions techniques

L’accès à l’Application nécessite un terminal compatible, une installation fonctionnelle et une connexion Internet.

L’utilisateur demeure responsable de son équipement, de sa connexion et des frais éventuellement facturés par son opérateur de télécommunications.

L’Éditeur peut procéder aux évolutions techniques nécessaires au maintien, à la sécurité ou à l’amélioration de l’Application.

Article 4 — Fonctionnement et disponibilité du service

L’Application permet la saisie des informations nécessaires à l’établissement des documents, leur génération informatique et leur transmission par courrier électronique.

Les documents sont produits à partir des informations fournies par l’utilisateur et des règles de génération intégrées à l’Application.

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente, une absence totale d’erreurs, une compatibilité universelle ou une réception systématique des courriers électroniques.

Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, de défaillances des réseaux ou de services tiers, ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur.

L’utilisateur est invité à vérifier le contenu des documents générés avant de les utiliser ou de les transmettre à un tiers.

Article 5 — Obligations et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur déclare exercer légalement son activité professionnelle et disposer des autorisations, inscriptions, assurances, cartes professionnelles et autres justificatifs exigés par la réglementation applicable à sa situation.

Il s’engage à :

1. Utiliser l’Application exclusivement à des fins professionnelles licites.
2. Renseigner des informations sincères, exactes, complètes et actualisées.
3. Vérifier les documents générés avant leur utilisation.
4. Utiliser les documents conformément à leur objet et aux règles applicables à son activité.
5. Respecter les droits des tiers et la réglementation relative aux données personnelles.
6. Ne pas détourner l’Application de sa finalité, perturber son fonctionnement ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’Éditeur.

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit, des documents qu’il édite et de l’usage qu’il en fait.

Il lui appartient notamment de vérifier que chaque document comporte les mentions exigées par les textes applicables à la prestation concernée, notamment par le Code des transports et les textes réglementaires relatifs au justificatif de réservation préalable.

L’utilisation de VTC-Resa ne dispense pas le professionnel de ses obligations légales, réglementaires, administratives, fiscales, sociales, comptables ou professionnelles.

Article 6 — Nature du service et absence de conseil

VTC-Resa fournit une fonctionnalité d’édition documentaire. L’Éditeur ne certifie pas, du seul fait de la génération d’un document, que celui-ci est conforme à toutes les exigences réglementaires applicables à la situation particulière de l’utilisateur.

L’Application ne remplace ni la vérification des textes en vigueur, ni les conseils d’un professionnel du droit, ni ceux d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal.

Les modèles, champs, calculs et automatisations éventuellement proposés ne constituent pas une garantie de conformité juridique, fiscale ou comptable.

Il appartient au chauffeur de vérifier que les informations demandées par la réglementation sont effectivement présentes, exactes et adaptées à sa prestation, notamment lorsque les règles évoluent.

Article 7 — Données personnelles et documents générés

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur ainsi que les documents générés au moyen de l’Application sont enregistrés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur ou de ses prestataires afin d’assurer le fonctionnement du service et la continuité d’utilisation du compte.

Les conditions applicables à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la suppression de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité de VTC-Resa, qui complète les présentes CGU.

L’utilisateur est informé que la suppression de son compte entraîne, sous réserve des exceptions légales décrites dans cette politique, l’effacement définitif des informations personnelles et des documents associés à son compte.

Il lui appartient de télécharger et de sauvegarder les documents qu’il souhaite conserver avant de demander la suppression de son compte.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’Application, son architecture, son code source, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation, ses marques et ses éléments distinctifs sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits des tiers, ces éléments demeurent la propriété de l’Éditeur ou de leurs titulaires respectifs.

L’accès à l’Application confère à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d’utilisation autorisée du service.

L’utilisateur s’interdit notamment de reproduire, distribuer, commercialiser, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source de l’Application, sauf dans les limites expressément autorisées par les dispositions légales applicables.

Les informations et données professionnelles fournies par l’utilisateur restent soumises aux droits dont celui-ci dispose sur elles. Le présent article ne transfère pas à l’Éditeur la propriété des données de l’utilisateur.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L’Éditeur fournit un outil technique d’édition documentaire. Il n’est ni le déclarant des informations renseignées par le chauffeur, ni le garant de leur exactitude, ni le responsable des prestations de transport réalisées par celui-ci.

En conséquence, dans les limites autorisées par la loi, DEEWS LIMITED ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions, inexactitudes ou informations obsolètes saisies par l’utilisateur.
• De l’utilisation de documents incomplets, inexacts ou inadaptés à la situation professionnelle concernée.
• Du défaut de conformité d’une prestation de transport aux règles applicables.
• Des conséquences fiscales, comptables, sociales, administratives ou réglementaires résultant des déclarations ou des décisions de l’utilisateur.
• Des sanctions, pénalités, redressements ou litiges résultant des manquements propres à l’utilisateur.
• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application, d’un défaut de sauvegarde des documents ou d’un dysfonctionnement imputable à un équipement, à un réseau ou à un service tiers.

Le professionnel VTC demeure seul responsable de ses déclarations, de sa comptabilité, de ses obligations professionnelles et de sa conformité aux exigences des autorités françaises.

Cette répartition des responsabilités ne fait toutefois pas obstacle aux responsabilités qui incomberaient légalement à l’Éditeur, notamment en cas de manquement à ses obligations contractuelles, de faute qui lui serait imputable ou de violation de la réglementation relative aux données personnelles. Aucune stipulation des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.

Article 10 — Suspension, cessation du service et suppression du compte

L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au service lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance, de prévention des abus ou de respect d’une obligation légale.

En cas d’utilisation illicite, frauduleuse ou manifestement contraire aux présentes CGU, l’Éditeur peut prendre les mesures proportionnées nécessaires, notamment suspendre l’accès au compte, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte selon la procédure proposée dans l’Application ou, si cette fonctionnalité n’est pas disponible, en adressant une demande à l’adresse de contact indiquée dans la Politique de confidentialité.

La suppression du compte est définitive. Les données et documents supprimés ne pourront pas être récupérés par l’utilisateur au moyen de l’Application.

Les modalités d’effacement et les seules exceptions susceptibles de s’appliquer sont précisées dans la Politique de confidentialité.

L’Éditeur peut également décider de mettre fin au service, sous réserve du respect des obligations légales applicables et, lorsque cela est raisonnablement possible, d’une information préalable des utilisateurs.

Article 11 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions de l’Application, de ses conditions de fonctionnement ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle mise à disposition dans l’Application.

En cas de modification substantielle, l’utilisateur en sera informé par un moyen approprié. Lorsque la réglementation l’exige, son accord sera recueilli avant la poursuite de l’utilisation du service dans les nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit irlandais, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne et de toute autre règle impérative applicable.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera, dans un premier temps, l’objet d’une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Toute clause attributive de compétence ne pourra produire effet que dans les conditions autorisées par la loi.

Les présentes CGU ne privent pas les utilisateurs des protections impératives qui leur seraient applicables.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à l’Application, aux présentes CGU ou à la suppression d’un compte, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées suivantes :

DEEWS LIMITED
20 Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande.
Adresse électronique de contact : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].

↑ Haut de page

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 — Responsable du traitement

La présente Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile VTC-Resa.

L’éditeur de l’Application et responsable du traitement des données relatives à la gestion des comptes et au fonctionnement du service est :

DEEWS LIMITED
20 Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande.

Contact relatif aux données personnelles : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE RGPD À COMPLÉTER].

DEEWS LIMITED s’engage à traiter les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi qu’aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de VTC-Resa, les catégories de données suivantes peuvent être collectées.

2.1. Données relatives au chauffeur et à son entreprise

Ces données peuvent notamment comprendre :

• Nom et prénom du conducteur.
• Dénomination sociale et forme juridique de l’entreprise.
• Numéro SIREN.
• Adresse du siège social.
• Adresse électronique et numéro de téléphone.
• Capital social, lorsque cette information est applicable.
• Informations relatives aux assurances professionnelles.
• Numéro d’immatriculation professionnelle et carte professionnelle, lorsque ces informations sont renseignées.
• Caractéristiques professionnelles du véhicule, notamment sa motorisation et, le cas échéant, son taux d’émission de CO₂.
• Informations techniques nécessaires au fonctionnement du compte.

2.2. Données figurant dans les documents générés

Les documents créés par l’utilisateur peuvent contenir des informations relatives à ses clients et aux prestations envisagées ou réalisées, notamment :

• Identité et coordonnées du client.
• Numéro de téléphone du client.
• Date et heure de réservation.
• Date et heure de prise en charge.
• Lieu de prise en charge.
• Autres renseignements nécessaires à l’établissement du document.

Le contenu exact dépend des informations renseignées par l’utilisateur et des fonctionnalités proposées par l’Application.

2.3. Données techniques

Des données techniques peuvent être traitées lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance de l’Application. Elles peuvent notamment inclure des informations relatives au terminal, aux erreurs techniques et aux échanges avec les serveurs.

Les données techniques effectivement collectées dépendent des fonctionnalités et des outils utilisés. L’Éditeur ne prétend pas collecter des données de localisation, des identifiants publicitaires ou d’autres données particulières en l’absence d’un traitement correspondant.

Article 3 — Finalités et bases juridiques

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Les données sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités annoncées et conformément aux bases juridiques applicables.

L’Éditeur ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.

Article 4 — Données des clients des chauffeurs

Le chauffeur qui renseigne dans l’Application les données de ses propres clients demeure responsable de la licéité de cette collecte et de leur utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.

Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il dispose d’un fondement juridique approprié pour communiquer ces données à l’Application, de limiter les informations saisies à celles qui sont nécessaires et de respecter les obligations d’information applicables à ses clients.

Pour les traitements qu’il détermine lui-même dans le cadre de son activité, le chauffeur agit en principe en qualité de responsable du traitement.

Lorsque DEEWS LIMITED traite ces données exclusivement pour fournir au chauffeur les fonctionnalités demandées, elle intervient en principe en qualité de sous-traitant, dans la mesure où cette qualification correspond effectivement aux opérations réalisées. Les obligations respectives doivent alors être précisées dans les dispositions contractuelles applicables à la sous-traitance.

Pour les opérations dont elle détermine elle-même les finalités et les moyens, notamment la gestion de ses comptes et la sécurité de son service, DEEWS LIMITED agit en qualité de responsable du traitement.

Article 5 — Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement.

Les principes suivants s’appliquent :

• Données du compte professionnel : conservation pendant la durée d’utilisation du compte, puis suppression lors de la suppression du compte, sous réserve des exceptions légales applicables.
• Documents générés : conservation afin de permettre à l’utilisateur de retrouver ses documents et d’assurer la continuité du service, puis suppression lors de la suppression du compte, sous réserve des exceptions légales applicables.
• Données techniques et journaux de sécurité : conservation pendant la durée nécessaire à la sécurité, à la maintenance et à la gestion des incidents, selon les durées effectivement définies par l’Éditeur.
• Données soumises à une obligation légale de conservation : conservation pendant la durée strictement requise par l’obligation concernée, lorsque celle-ci s’impose effectivement à DEEWS LIMITED.

L’Éditeur définit et documente les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données. Lorsque la durée exacte ne peut être indiquée, elle est déterminée selon les critères légaux et les besoins réels du traitement.

Le chauffeur reste responsable de la conservation des documents nécessaires à ses obligations professionnelles, comptables, fiscales et réglementaires. Il lui appartient de télécharger et d’archiver les documents qu’il doit conserver indépendamment du service VTC-Resa.

Article 6 — Suppression du compte et effacement des données

6.1. Principe de suppression définitive

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, selon la procédure disponible dans l’Application ou en adressant une demande à l’adresse de contact RGPD indiquée à l’article 1.

La suppression du compte entraîne l’effacement définitif des données personnelles du chauffeur et de l’ensemble des documents générés associés à ce compte, notamment les bons de transport et les bons de réservation, des systèmes actifs de VTC-Resa.

Cette suppression est irréversible : une fois l’effacement effectué, l’utilisateur ne peut plus accéder aux données ni demander à l’Éditeur de reconstituer son compte ou ses documents supprimés.

L’utilisateur doit donc télécharger préalablement tout document qu’il souhaite conserver.

6.2. Portée de l’effacement

L’effacement couvre les données du compte, les informations professionnelles, les documents générés et les données associées dont la conservation n’est plus nécessaire.

Les données présentes dans les sauvegardes techniques sont également supprimées ou rendues définitivement inaccessibles conformément au cycle de suppression effectivement appliqué par l’Éditeur. Elles ne doivent pas être restaurées pour remettre à disposition les données supprimées, sauf nécessité légitime et légalement justifiée.

L’Éditeur doit définir et appliquer un délai documenté de purge des sauvegardes. Une suppression immédiate de chaque copie technique ne peut être garantie que si l’architecture et les procédures du service le permettent effectivement.

6.3. Exceptions strictement limitées

Une conservation résiduelle ne peut intervenir que si une obligation légale applicable à DEEWS LIMITED l’impose effectivement, ou dans les autres cas expressément prévus par le RGPD, notamment lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Dans cette hypothèse, seules les données strictement nécessaires sont conservées, pour la durée justifiée par le motif invoqué, avec un accès limité et sans utilisation à d’autres fins incompatibles.

Cette exception ne constitue pas une autorisation générale de conserver le compte ou l’ensemble des documents après sa suppression.

En dehors de ces exceptions, aucune donnée personnelle ni aucun document associé au compte supprimé n’a vocation à être conservé dans les systèmes de production de VTC-Resa.

Article 7 — Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes ou organismes qui en ont besoin pour les finalités annoncées.

Il peut notamment s’agir :

• Des personnes habilitées intervenant pour DEEWS LIMITED.
• Des prestataires techniques assurant l’hébergement, le stockage, la maintenance ou la sécurisation du service.
• Des prestataires de messagerie chargés de la transmission des documents.
• Des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une communication est légalement requise.

Les prestataires autorisés ne peuvent accéder aux données que dans la mesure nécessaire à leurs missions et selon les obligations de confidentialité et de sécurité qui leur sont applicables.

La liste effective des prestataires et les catégories de destinataires doivent être documentées par l’Éditeur et tenues à jour.

Article 8 — Hébergement et transferts hors de l’Espace économique européen

Les données sont hébergées ou traitées par les systèmes de l’Éditeur et, le cas échéant, par ses prestataires techniques.

L’Éditeur doit identifier les pays dans lesquels les données sont effectivement hébergées ou accessibles, ainsi que les éventuels transferts en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un transfert international est effectué et que le RGPD l’exige, il est encadré par un mécanisme juridique approprié, notamment une décision d’adéquation ou des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types, accompagnées des mesures complémentaires nécessaires le cas échéant.

Les informations relatives aux pays concernés et aux garanties applicables peuvent être obtenues auprès de l’Éditeur à l’adresse de contact indiquée à l’article 1.

Article 9 — Sécurité des données

DEEWS LIMITED met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques présentés par les traitements, conformément à l’article 32 du RGPD.

Ces mesures ont notamment pour objectif de protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation non autorisée et l’accès illicite.

Elles peuvent inclure la gestion des habilitations, la sécurisation des échanges, la protection des systèmes, la gestion des incidents et des sauvegardes, ainsi que la limitation des accès aux seules personnes autorisées.

Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir un risque nul, l’Éditeur ne peut promettre une sécurité absolue. En cas de violation de données personnelles, il respecte les obligations de notification et d’information prévues par la réglementation applicable.

Article 10 — Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent, selon les conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement existe et accéder aux données concernées.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies.
• Droit à la limitation : obtenir, dans les cas prévus par la loi, la limitation du traitement.
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime.
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque les conditions légales sont réunies.
• Droit de retirer un consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à :

DEEWS LIMITED
20 Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande.
Courriel : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE RGPD À COMPLÉTER].

La demande doit permettre à l’Éditeur de comprendre le droit exercé et de vérifier, si nécessaire, l’identité du demandeur de manière proportionnée. L’Éditeur répond dans les délais prévus par le RGPD.

Si une demande ne peut être entièrement satisfaite, l’Éditeur en indique les motifs et les voies de recours applicables.

Article 11 — Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si une personne estime que ses données personnelles sont traitées en violation de la réglementation, elle peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Pour les personnes résidant en France, une réclamation peut notamment être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site officiel : https://www.cnil.fr/.

Compte tenu de l’établissement de l’Éditeur en Irlande, la compétence de l’autorité irlandaise de protection des données et les règles de coopération entre autorités européennes peuvent également être pertinentes selon les circonstances du traitement.

Article 12 — Modifications de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter les évolutions de l’Application, des traitements, des prestataires ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée dans l’Application.

En cas de modification substantielle, l’Éditeur en informe les utilisateurs par un moyen approprié. Lorsque cela est nécessaire, les démarches complémentaires prévues par la réglementation sont mises en œuvre.

Article 13 — Contact

Pour toute question concernant la protection des données personnelles, l’utilisateur peut contacter :

DEEWS LIMITED
20 Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande.
Courriel : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE RGPD À COMPLÉTER].

↑ Haut de page